L’erreur de droit ne peut être retenue au profit de cogérantes du fait d’une réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par elles, des obligations fiscales pesant sur elles depuis le début de l’activité de leur société.
Un arrêt du 3 mai 2018 illustre l’interprétation stricte faite par la Cour de cassation de l’application des conditions de l’article 122-3 du code pénal instituant l’irresponsabilité pénale en cas d’erreur de droit.
Deux cogérantes ont organisé, par l’intermédiaire de leur société, des soirées loto pour des associations en informant les personnes concernées par la presse régionale.
Les cogérantes ont été poursuivies pour infraction d’ouverture d’une maison de jeux sans déclaration et défaut de comptabilité.
Pour rappel, les loteries sont autorisées si elles relèvent du cadre dérogatoire prévu à l’article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, selon lequel la loterie doit être organisée dans un cercle restreint. La diffusion d’information par voie de presse contrevient donc à cette règle. À défaut, ces loteries sont soumises à l’impôt sur les spectacles, en application des articles 1559 et suivants du code général des impôts.
La cour d’appel d’Amiens a déclaré non établies les infractions à la législation sur les jeux reprochées aux prévenues, retenant que les précautions prises par celles-ci consistant à avoir eu recours à un expert-comptable qui aurait interrogé l'administration fiscale sur un autre point, en détaillant l'activité de la société, sans que cette administration ne formule aucune remarque, démontrent l'absence de tout caractère de dissimulation et de tout élément intentionnel.
Dans sa décision, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 122-3 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale et rappelle que, pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte reproché.
Elle ajoute que tout jugement (...)
