Le fait pour un maire de participer à toutes les prises de décisions dans un projet de cession d'un terrain communal à une entreprise dirigée par un ami de longue date constitue une prise illégale d’intérêt.
Mme. B., maire d’une commune, s'est impliquée dans une opération de cession d'un terrain communal destinée à un projet de construction. Elle a pour cela présidé le jury formé pour désigner le candidat cessionnaire du terrain et a participé à la délibération du conseil municipal. La société X. a été désignée comme bénéficiaire du contrat de cession.
Elle a également participé à la prise de plusieurs décisions favorables à la société X. comme par exemple la délibération du conseil municipal engageant la commune à garantir financièrement la société X. dans le cadre d'un emprunt contracté auprès d’une banque.
Une administrée de la commune a alors porté plainte contre Mme. B. pour prise illégale d’intérêt.
Dans un arrêt du 2 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a déclaré Mme B. coupable de prise illégale d'intérêt.
Elle a relevé que Mme. B. avait participé à toutes les étapes désignant la société X. comme cessionnaire du terrain.
Les juges du fond ont également souligné que la maire avait pris part aux délibérations du conseil municipal engageant la commune à garantir l'emprunt contracté et à supprimer la condition résolutoire du contrat de cession.
Ils ont donc conclu que Mme. B. avait un intérêt en cédant ce terrain à la société X. qui était dirigé par M. Y., un ami de longue date et partenaire de golf.
Le 5 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme. B. et M. Y.
Elle confirme l'existence d'un lien d'amitié entre Mme. B. et M. Y., constitutif de l'intérêt quelconque au sens de l'article 432-12 du code pénal.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2018 (pourvoi n° 17-81.912 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00534) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 2 mars 2017 - Cliquer ici
- Code pénal, article 432-12 - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 22 mai 2018, “Relation amicale constitutive d’ une prise illégale d’intérêts” - Cliquer ici
Gazette du palais, 2018, n° (...)
