Publication au JORF d'un décret ajouttant des opérations d'installation de dispositifs techniques pour lesquelles la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité intérieure pourront être requis.
Le décret n° 2018-425 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 1er juin 2018, modifie l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale qui fixe la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'Intérieur ou du ministre de la Défense, dont les agents peuvent être requis pour procéder à l'installation des dispositifs techniques de captation de données informatiques.
Il ajoute aux dispositifs mentionnés à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale les dispositifs prévus à l'article 706-102-2 du même code.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 juin 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article D. 15-1-6 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 706-102-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 706-102-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0124, 1er juin - www.legifrance.gouv.fr
