Une association luttant contre la corruption ne peut se constituer partie civile dans le cadre d’une information judicaire qui ne concerne aucune infraction visée par l’article 2-23 du CPP et sans démontrer de préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
Une association agréée déclarée depuis au moins cinq ans et luttant contre la corruption s’est constituée partie civile dans le cadre de l'information ouverte contre le vice-président de l’association d’un parti politique pour faux et usage de faux, abus de confiance, tentative d'escroquerie, complicité et recel de ces délits.
Une ordonnance du juge d'instruction a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association.
Le défendeur ainsi que l'association, partie civile, ont interjeté appel de cette décision.
La Cour de cassation, dans une décision du 31 janvier 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 2 et 2-23 du code de procédure pénale selon lesquels l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction, l'exercice de cette action par les associations agréées de lutte contre la corruption étant limitée aux seules infractions visées par ces textes.
L'information judiciaire ne concernait aucune des infractions mentionnées à l'article 2-23 du code de procédure pénale et l'association ne justifiait aucun préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, au sens de l'article 2 du même code. La constitution de partie civile de l’association est donc déclarée irrecevable.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2018 (pourvoi n° 17-80.659 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623), Guillaume X. et association Les Républicains c/ association Anticor AR - cassation sans renvoi de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 12 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 2 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 2-23 - Cliquer ici
Sources
Procédures, 2018, n° 4, avril, commentaires, § 125, p. 29-30, note de Anne-Sophie Chavent-Leclère, "L'irrecevabilité de (...)
