L’interdiction d’utiliser ou d’exploiter une procédure annulée s’étend à toute référence à cette procédure donnant notamment des renseignements sur une personne impliquée dans ladite procédure.
A la suite d’un dépôt de plainte, un individu a été appréhendé par la police, mis en examen des chefs d'enlèvement, séquestration et extorsion de fonds aggravés et association de malfaiteurs et placé sous contrôle judiciaire. Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de différents actes de la procédure, notamment d'un procès-verbal d'analyse, soutenant que les policiers l'avaient interpellé dans des conditions irrégulières, en exploitant les renseignements provenant de procès-verbaux de deux procédures annulées.
La chambre de l'instruction a prononcé la nullité de certaines pièces sauf du procès-verbal d’analyse.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de cette pièce, retenant que les policiers avaient sollicité du juge d’instruction mandant la communication de pièces d’une autre information dont ce dernier leur a transmis une copie numérisée de la procédure, celle-ci ayant été ensuite annulée par un arrêt devenu définitif en l’absence de pourvoi. Pour les juges du fond, c’est à juste titre que la chambre de l'instruction a ordonné la cancellation partielle du procès-verbal d’analyse.
Dans une décision du 9 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 174 du code de procédure pénale selon lequel l’interdiction d’utiliser ou d’exploiter une procédure annulée s’étend à toute référence à cette procédure donnant notamment des renseignements sur une personne impliquée dans ladite procédure.
C’est à tort que la chambre de l’instruction n’a pas ordonné la cancellation des deux premières lignes du procès-verbal d’analyse, faisant expressément référence à l’interpellation du requérant dans le cadre de la procédure suivie par le juge d’instruction et ultérieurement annulée.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2018 (pourvoi n° 18-80.066 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01215) - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Paris, 19 décembre (...)
