La partie civile ne peut être entendue lorsque la cassation exclue les dispositions civiles

Droit pénal
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Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin.

Une femme a été condamnée, pour non représentation d'enfant et non représentation d'enfant en récidive, à une peine de huit mois d’emprisonnement par un arrêt d’appel qui a également prononcé sur les intérêts civils. Un arrêt a ensuite cassé cette décision, en ses seules dispositions relatives à la peine, et renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'appel, autrement composée. Lors d’une audience publique, l’avocat de la partie civile a été entendu en ses observations. La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi (...)

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