Eléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle et liberté d’expression politique

Les éléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle sont indépendants des motifs invoqués par un prévenu. La liberté d’expression portant sur des considérations politiques ne doit pas être confondue avec l’élément matériel et moral de l’infraction.

Mme. Z. a pénétré dans la salle des chefs d’Etat du musée Grévin. Ayant retiré son haut, laissant apparaître sa poitrine nue où il était inscrit “Kill Y… “, Mme. Z. a fait tomber une des statues. Elle y a planté à plusieurs reprises un pieu métallique en déclarant "Fuck dictator, Fuck X... Y...". Elle a ensuite été interpellée et s'est revendiquée membre du mouvement "Femen", donnant à son geste un caractère de protestation politique. Elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exhibition sexuelle et de dégradations volontaires du bien d'autrui.
Dans un jugement en date du 15 octobre 2014, le tribunal l'a déclarée coupable de ces deux délits.

Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a infirmé partiellement le jugement et a relaxé Mme. Z. du délit d'exhibition sexuelle. Elle a retenu que l'exposition du torse nu d'une femme à la vue d'autrui, en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle, ne peut recouvrir la qualification d'exhibition sexuelle. En l’espèce, Mme. Z. avait utilisé son torse pour manifester une expression politique. Son geste n’avait donc aucune connotation sexuelle.

Le 10 janvier 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa des articles 222-32 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, elle souligne que les motifs portant sur la liberté d’expression de la prévenue et sur sa volonté de faire passer un message politique sont sans effet sur les éléments constitutifs de l’infraction. Elle relève ainsi que celle-ci avait exhibé volontairement sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public. Par conséquent, le délit d’exhibition sexuelle est constitué.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2018 (pourvoi n° 17-80.816 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03169), Procureur général près la cour d’appel de Paris c/ Mme. A. Z. - cassation de cour d’appel de Paris, 12 janvier 2017 (renvoi devant la cour d’appel de (...)