Le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal réprimant l’apologie d’actes de terrorisme.
Le requérant soulève la méconnaissance par ces dispositions du principe de légalité des délits et des peines, la violation de la liberté d'expression, dès lors qu'elles incriminent un comportement sans imposer que son auteur manifeste une intention terroriste et sans exiger un risque avéré de passage à l'acte terroriste ainsi que des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat relève tout d’abord que l’apologie est le comportement incitant à porter un jugement favorable sur une infraction expressément qualifiée par la loi d'"acte de terrorisme" ou sur son auteur. D'autre part, ce comportement doit se matérialiser dans des circonstances traduisant la volonté de son auteur de le rendre public. Dès lors, les dispositions contestées ne sont pas équivoque mais suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines.
Par ailleurs, s'agissant de la nécessité des peines contestées, le Conseil constitutionnel note que l’aggravation du montant de la peine encourue par l'auteur du délit en cas d’utilisation d’un service de communication au public en ligne résulte de la prise en compte de l'ampleur de la diffusion des messages prohibés que permet ce mode de communication et son influence dans le processus d'endoctrinement d'individus. De ce fait, les peines instituées, prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ne sont pas manifestement disproportionnées au vu des comportements réprimés.
Enfin, concernant l'atteinte à la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel relève que l’institutionnalisation du délit d'apologie publique d'actes de terrorisme tend à prévenir la commission de tels actes et à (...)
