Condamner un mineur de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant suppose qu’il soit capable de discernement

Condamner un mineur âgé de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant, sans rechercher si le prévenu est capable de discernement, constitue une violation aux règles de responsabilité pénale des mineurs. Lui infliger une peine d’amende constitue une violation au principe selon lequel les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation.

M. X., mineur âgé de 5 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions.

Par un jugement du 12 décembre 2016, la juridiction de proximité d'Annonay a condamné M. X. Le jugement retient notamment que M. X. ne justifie pas de l'une des situations qui l'auraient autorisé à stationner le véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions et qu'il a bien stationné ledit véhicule, à un endroit où le stationnement est payant, sans acquitter la redevance due. Après avoir déclaré M. X. coupable de stationnement irrégulier et de stationnement gênant, le jugement l'a condamné à deux amendes.

Dans un arrêt du 14 novembre 2017, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la juridiction de proximité. Elle estime qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prévenu était capable de discernement, la juridiction de proximité a méconnu les articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. La Haute juridiction judiciaire considère également qu'en prononçant ainsi, à l'encontre d'un mineur âgé de cinq ans, une peine non prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la juridiction de proximité a méconnu les articles 111-3 du code pénal et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2017 (pourvoi n° 17-80.893 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02662), Alexander X. - cassation du jugement de la juridiction de proximité d'Annonay, 12 décembre 2016 (renvoi devant le tribunal de police de Privas) - Cliquer ici

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