Le TGI de Paris a rejeté les demandes des avocats de retirer les box vitrés dans les juridictions.
Le Syndicat des avocats de France, soutenu entres autres par une vingtaine de barreaux, le Conseil national des barreaux (CNB) et la conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer, a assigné le ministère de la Justice afin de faire "procéder au retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages, cages de verre installés sur les box des salles d'audience.
Ils sollicitent de voir condamner l'Etat à mettre un terme à la situation attentatoire à l'exercice des droits de la défense par une mesure de remise en état, et au paiement de 1 € symbolique en réparation du dommage moral causé par l'entrave à l'exercice de la profession d'avocat résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Le 12 février 2018, le tribunal de grande instance de Paris déboute les demandeurs.
Tout d'abord, la faute lourde de l'Etat ne peut être invoquée que par un usager du service public de la justice qui dénonce un dysfonctionnement. Or, l'avocat, pris en sa qualité d'auxiliaire de la justice, ne peut être considéré comme un usager du service public de la justice au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Ensuite, le tribunal précise que "la comparution dans un box sécurisé à l'occasion d'un procès pénal déterminé n'est pas en soi constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice, ni d'une atteinte aux droits de la défense ou à la dignité du mis en cause".
Il ajoute que "pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée, encore faut-il démontrer, au cas particulier, soit que les conditions de l'article 318 du code de procédure pénale et de la directive [2016/343 du 9 mars 2016] ne sont pas remplies, soit que le box effectivement utilisé entrave l'exercice des droits de la défense ou ne permet pas une comparution digne à l'audience".
Dans un communiqué de presse du 13 février 2018, la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, s'est exprimée en ces mots : "Les droits de la défense ne cessent de reculer en France. Nous allons étudier si d’autres recours sont possibles. Par ailleurs nous allons continuer à mobiliser l’opinion (...)
