Le Conseil d’Etat confirme la décision du maintien de l’inscription de l’intéressé au répertoire des détenus particulièrement signalés pour son appartenance à une mouvance terroriste corse.
Le 3 avril 2012, le garde des Sceaux a décidé du maintien de M. X. au répertoire des détenus particulièrement signalés.
A la suite du rejet par le ministre de son recours gracieux contre cette décision, l’intéressé a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande tendant à l’annulation de celle-ci. Le tribunal a fait droit à sa requête par un jugement du 16 octobre 2014 que la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé dans un arrêt du 5 juin 2015.
Toutefois, saisi d’un pourvoi en cassation du garde des Sceaux, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative de Marseille par une décision du 10 mars 2016 en raison d’une erreur de droit commise par la cour dans son arrêt.
Statuant à nouveau après cassation, la cour administrative d’appel de Marseille a, par un arrêt du 16 juin 2016, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de M. X.
Le 29 janvier 2018, le Conseil d’Etat rejette l’ensemble de l’argumentation présentée par M. X. à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille.
S’agissant du bien fondé de la décision du garde des Sceaux, le Conseil d’Etat relève notamment que selon les textes applicables, "les critères d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés sont liés au risque d’évasion et à l’intensité de l’atteinte à l’ordre public que celle-ci pourrait engendrer ainsi qu’au comportement particulièrement violent en détention de certains détenus." Ainsi, parmi les détenus susceptibles d’être inscrits au répertoire, figurent "les détenus dont l’évasion pourrait avoir un impact important sur l’ordre public en raison de leur personnalité et/ou des faits pour lesquels ils sont écroués" ainsi que "les détenus appartenant à la criminalité organisée nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes mais n’ayant pas participé à une tentative d’évasion (…)".
Il juge ainsi que la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que la décision (...)
