Une proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 17 janvier 2018, une proposition de loi relative à la simplification de la procédure pénale a été déposée par le député Guy Tessier et plusieurs de ses collègues.
Constatant que les agents sont surchargés par des tâches annexes liées notamment à une procédure pénale complexe qui leur fait perdre du temps, ce qui peut nuire à la conduite de l’enquête, au taux d’élucidation et donc au service rendu à la société et aux victimes.
L’objectif de cette proposition de loi est donc de simplifier la procédure pénale afin de recentrer le policier sur son cœur de métier et ainsi renforcer l’efficacité des investigations judiciaires.
L’article 1er tend à allonger la durée de la garde à vue. Compte tenu des contraintes issues de la loi du 3 juin 2016, il convient de porter la durée initiale de la garde à vue à 48 heures. En effet, à l’heure actuelle les enquêteurs ne font plus qu’une seule audition en 24 heures dans la mesure où les droits du mis en cause ont été entendus (délai d’attente de l’avocat, entretien avec un tiers de 30 minutes…).
L’article 2 prévoit d’oraliser la procédure. Pour tous les actes d’audition, constations, perquisition l’enregistrement serait alors mis en ligne, l’enquêteur ne rédigerait qu’un compte rendu ne comprenant que les éléments positifs et intéressants.
L’article 3 vise à dématérialiser la procédure. En effet, avec les moyens modernes mis à notre disposition, les transmissions de procédures ne se feraient plus que par internet, et les signatures seraient faites de manière électronique à l’instar de ce qui se pratique avec le procès-verbal électronique.
L’article 4 vise à simplifier les règles de perquisition de nuit. Lorsqu’un délit, non dérogatoire est découvert lors d’une perquisition de nuit, l’officier de police judiciaire ne peut se saisir des faits et de l’objet. Seuls peuvent être saisis les objets qui ont un lien avec l’objet de l’enquête. Il doit faire garder les lieux toute la nuit pour perquisitionner de nouveau à partir de 6 heures du matin. Cet article donne la possibilité à l’officier de police judiciaire de saisir directement l’objet dans le cadre d’une perquisition de (...)
