Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 434-15-2 du code pénal qui pourrait porter atteinte aux droits de ne pas faire de déclaration et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
La Cour de cassation a été saisié de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : "les dispositions de l’article 434-15-2 du code pénal en ce qu’elles ne permettent pas au mis en cause, auquel il est demandé la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit :
- de faire usage de son droit au silence ;
- et du droit de ne pas s’auto-incriminer ;
sont-elles contraires au principe du droit au procès équitable prévu par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789, au principe de la présomption d’innocence, duquel découle droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit de se taire, prévu à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?"
Le 10 janvier 2018, la Cour de cassation estime qu’il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
La question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article 434-15-2 du code pénal qui contraint, sous menace de sanctions pénales, une personne suspectée dans le cadre d’une procédure pénale, à remettre aux enquêteurs la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, pourrait porter atteinte au droit de ne pas faire de déclaration et à celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination qui résultent des articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2018 (pourvoi n° 17-90.019 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03478) - QPC seule - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
- Code pénal, article 434-15-2 - Cliquer (...)
