Publication au JO d'un décret prorogeant le système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018.
Le décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018, publié au Journal officiel du 25 janvier 2018, modifie le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Plate-forme nationale des interceptions judiciaires" pour prévoir l'application du décret du 30 juillet 2007 relatif au Système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 janvier 2018.
La délibération n° 2017-343 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 21 décembre 2017 portant avis sur ce texte a été publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la "Plate-forme nationale des interceptions judiciaires" - Cliquer ici
- Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Plate-forme nationale des interceptions judiciaires" - Cliquer ici
- Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système de transmission d'interceptions judiciaires" - Cliquer ici
- Délibération n° 2017-343 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la "Plate-forme nationale des interceptions judiciaires" (demande d'avis n° 17023827) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0020, 25 janvier - www.legifrance.gouv.fr
