Renforcement des sanctions pénales en cas d’omission de porter secours à un mineur de 15 ans : dépôt à l’AN

Droit pénal
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de 15 ans.

En matière de maltraitance des enfants, la députée Bérengère Poletti estime "indispensable de responsabiliser davantage les entourages, notamment familiaux, étant entendu que les violences sur les enfants ont lieu, dans une très large proportion, au sein même de la cellule familiale".  Elle a donc déposé le 17 janvier 2018 une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans. L’article 223-6 du code pénal, qui consacre la (...)

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