Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de 15 ans.
En matière de maltraitance des enfants, la députée Bérengère Poletti estime "indispensable de responsabiliser davantage les entourages, notamment familiaux, étant entendu que les violences sur les enfants ont lieu, dans une très large proportion, au sein même de la cellule familiale".
Elle a donc déposé le 17 janvier 2018 une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans.
L’article 223-6 du code pénal, qui consacre la non-assistance à personne en danger, punit d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 75.000 € d’amende quiconque se sera abstenu volontairement d’empêcher la survenance d’un crime ou d’un délit, cette même peine s’appliquant à celui qui n’aura pas porté secours à une personne en péril.
La proposition de loi insère dans cet article un troisième alinéa dont l’objet est d’aggraver les peines encourues dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de 15 ans (article 1er).
Par ailleurs, l’article 434-3 du code pénal punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende, toute personne qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, n’en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives.
La proposition de loi propose de faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l’infraction (article 2).
Références
- Proposition de loi de Bérengère Poletti tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans, n° 570, déposée le 17 janvier 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 223-6 - Cliquer ici
- Code pénal, article 434-3 - Cliquer (...)
