Une proposition de loi de Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol a été déposée à l'Assemblée nationale.
La députée Marie-France Lorho estime que la qualification de l’atteinte sexuelle telle qu’elle est disposée depuis la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 comporte des lacunes conséquentes à l’inversion de la hiérarchisation de l’application des peines.
Destinée à commuer les peines jugées d’une gravité moindre en tant que l’infraction n’attentait supposément pas directement l’intégrité physique de la victime, cette distinction a, selon elle, introduit de manière arbitraire un traitement préjudiciable aux mineurs, et notamment aux jeunes enfants.
En conséquence, elle a déposé le 17 janvier 2018 une proposition de loi visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol.
Références
- Proposition de loi de Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol, n° 564, déposée le 17 janvier 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 janvier 2018 - www.assemblee-nationale.fr
