Les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L. 624-2 du même code.
Un groupement foncier rural (GFR) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Un plan de sauvegarde a été arrêté le 4 novembre 2014. Une banque qui avait consenti au GFR un prêt hypothécaire, et mis en oeuvre contre lui une procédure de saisie immobilière, a déclaré à la procédure une créance qui a été contestée. Le commissaire à l'exécution du plan a demandé au juge-commissaire de statuer sur la contestation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que la créance de la banque avait déjà été admise.
Les juges du fond ont retenu que le montant de la créance contestée résultait des termes de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mars 2014 statuant dans le cadre de la saisie immobilière, et que le juge-commissaire l'avait déjà déclarée admise par mention au dossier et fait porter sur l'état des créances lors de l'audience du 11 avril 2014, auxquelles les parties avaient été convoquées dans le cadre de la contestation de créance.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 622-21, II et L. 624-2 du code de commerce en rappelant que "les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application du premier de ces textes, ne sont pas des instances en cours au sens du second".
Dès lors, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en statuant ainsi tout en relevant que la contestation de la créance n'avait pas été tranchée dans le cadre de la procédure de vérification du passif et que l'arrêt du 28 mars 2014, dont elle faisait application, avait été cassé au motif que la procédure d'exécution était arrêtée.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-17.285 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01232), Groupement foncier rural LMP et M. X. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer (...)
