Se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X. a assigné Mme Y. en paiement de la somme de 37.350 euros en remboursement d'un prêt. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 24 avril 2008, fait droit à sa demande en retenant que la demande d'enquête faite par Mme Y. n'était pas recevable, celle-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu'elle s'était effectivement libérée de sa dette envers M. X., ni aucun commencement de preuve par écrit émanant de ce dernier.
Par un arrêt du 16 septembre 2010, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1341 du code civil. Elle considère que la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé. Elle rappelle que "la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens".
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- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2010 (pourvoi n° 09-13.947) - cassation de cour d'appel de Douai, 24 avril 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code civil, article 1341 - Cliquer ici
