L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur. Le 20 octobre 1989, M. et Mme X. ont été mis en liquidation judiciaire. Courant 2003, 2004 et 2006, ils ont contracté des crédits auprès de la société S. qu'ils n'ont pas remboursés. Le 24 septembre 2007, la société S. a assigné les époux X. en paiement de sa créance.
La cour d'appel de Nîmes a condamné M. et Mme X. à payer certaines sommes à la société S. Les juges ont retenu que le débiteur dessaisi n'est frappé d'aucune incapacité d'accomplir des actes juridiques, que les actes passés par le débiteur seul ne sont pas nuls en eux-mêmes et restent valables entre le débiteur et son cocontractant mais sont inopposables à la procédure collective et que c'est à bon droit que le liquidateur n'est pas intervenu à la procédure.
La société S. a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi formé par le liquidateur aux motifs que celui-ci n'était pas partie devant les juges du fond.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 octobre 2010 considère que "le pourvoi formé par le liquidateur, aux côtés des débiteurs dessaisis, afin de régulariser leur recours, est recevable". La Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond au visa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause. Elle rappelle que "l'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur".
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La cour d'appel de Nîmes a condamné M. et Mme X. à payer certaines sommes à la société S. Les juges ont retenu que le débiteur dessaisi n'est frappé d'aucune incapacité d'accomplir des actes juridiques, que les actes passés par le débiteur seul ne sont pas nuls en eux-mêmes et restent valables entre le débiteur et son cocontractant mais sont inopposables à la procédure collective et que c'est à bon droit que le liquidateur n'est pas intervenu à la procédure.
La société S. a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi formé par le liquidateur aux motifs que celui-ci n'était pas partie devant les juges du fond.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 octobre 2010 considère que "le pourvoi formé par le liquidateur, aux côtés des débiteurs dessaisis, afin de régulariser leur recours, est recevable". La Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond au visa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause. Elle rappelle que "l'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010 (pourvoi n° 09-69.667) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Nîmes, 30 avril 2009 - Cliquer ici
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, article 152 (abrogé) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives, 2010, n° 19, 26 novembre, p. 5, “Les conséquences d'une action en paiement dirigée exclusivement contre un débiteur dessaisi” - www.lexisnexis.frMots-clés
09-69667 - Procédure civile - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Pourvoi - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
