Action en paiement dirigée exclusivement contre un débiteur dessaisi

Droit pénal
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L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur.

Le 20 octobre 1989, M. et Mme X. ont été mis en liquidation judiciaire. Courant 2003, 2004 et 2006, ils ont contracté des crédits auprès de la société S. qu'ils n'ont pas remboursés. Le 24 septembre 2007, la société S. a assigné les époux X. en paiement de sa créance.La cour d'appel de Nîmes a condamné M. et Mme X. à payer certaines sommes à la société S. Les juges ont retenu que le débiteur dessaisi n'est frappé d'aucune incapacité d'accomplir des actes juridiques, que les actes passés par le débiteur seul ne sont pas nuls en eux-mêmes et restent valables entre le débiteur et son (...)

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