Une note informative de la Cour de justice de l'Union européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mai 2011, vise à orienter les juridictions nationales quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel et, le cas échéant, à les aider à formuler et présenter les questions soumises à la Cour.
La note traite les points suivants :
- le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle ;
- la décision de soumettre une question à la Cour ;
- le moment de soumettre une question préjudicielle ;
- la forme du renvoi préjudiciel ;
- les effets du renvoi préjudiciel sur la procédure nationale ;
- les dépens et l’aide judiciaire ;
- les échanges entre la juridiction nationale et la Cour ;
- les conditions d’application de la procédure préjudicielle d’urgence.
Références
- Note informative 2011/C 160/01 de la Cour de justice de l'Union européenne sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales - Cliquer iciSources
JOUE, 2011, C 160, 28 mai - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clés
Procédure civile - Procédure préjudicielle - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
