La requérante, la Société Métallurgique Liotard Frères, soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, fit l'objet en 2006 l’objet de visites domiciliaires et de saisies menées par l'Autorité de la Concurrence, sur autorisation judiciaire.
Invoquant en particulier l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit d'accès à un tribunal, elle soutient, devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) n’avoir bénéficié d’aucun contrôle juridictionnel effectif de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que des mesures prises sur son fondement.
Dans un arrêt du 5 mai 2011, s'appuyant sur la jurisprudence Ravon et autres, la CEDH juge qu’en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement. Le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d’irrégularité, soit de prévenir la survenance de l’opération, soit, dans l’hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l’intéressé un redressement approprié. En l'espèce, n’ayant disposé que d’un pourvoi en cassation, la société requérante n’a pas bénéficié d’un contrôle juridictionnel effectif pour contester la régularité et le bien-fondé des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies.
© LegalNews 2017Références
- CEDH, 5ème section, 5 mai 2011 (requête n° 29598/08), Sté Métallurgique Liotard Frères c/ France - Cliquer ici
- CEDH, 3ème section, 21 mai 2008 (requête n° 18497/03), Ravon et autres c/ France - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
