La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées, publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, crée en son article 3 l’acte contresigné par avocat. Commentaire par Paul Buisson, Avocat associé, Buisson & Associés.

Cet article insère au titre 2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques les articles 66-3-1 à 66-3-3. Malgré une hostilité non dissimulée des notaires et des experts-comptables, ce nouvel outil juridique constitue une nette avancée en faveur des intérêts du public. UN NOUVEL INSTRUMENT JURIDIQUE DOTE D’UNE FORCE PROBATOIRE RENFORCEE Les dispositions du nouvel article 66-3-2 énoncent que l’acte sous seing privé contresigné par un (...)