Il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique d’un chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder lorsqu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé.
Mme C., invoquant que des riverains empruntaient indûment un chemin situé sur une parcelle de terrain lui appartenant pour accéder à leurs fonds voisins et qu’une société y avait implanté, sans autorisation, des poteaux et lignes téléphoniques, a saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de ces agissements.
La société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande de l’intéressée tendant à voir interdire aux propriétaires des fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle et a estimé qu’il n'appartenait pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique du chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder.
La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre ce moyen, retenant que depuis plusieurs années et avant l'acquisition de son fonds par Mme C., ces propriétaires utilisaient sans violence ni voie de fait ledit chemin, lequel constituait le seul moyen d'accès, depuis la voie publique, à leur habitation ou au lieu d'exercice de leur activité professionnelle.
Les juges du fond ont pu en déduire que le passage sur le terrain de la requérante ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-12.299 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100582), Mme C. c/ société Orange - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 809 - Cliquer ici
Sources
Simon associés, La Lettre de l’immobilier, 6 juin 2017, "Incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande tendant à voir interdire aux (...)
