Dans le cadre d’une Vefa, une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitimant un retard de livraison, établie par le certificat d’un architecte, notamment la situation de procédures collectives d’entreprises, fait obstacle au référé provision mené contre le vendeur.
Se plaignant du retard d’une société dans la livraison d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa), M. X., acquéreur, a saisi le juge des référés d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice découlant de ce retard.
La cour d’appel de Chambéry a condamné la société à payer une certaine somme, retenant que le retard provoqué par les intempéries est seul pris en compte, de sorte que la livraison n'est possible qu’avec neuf mois environ de retard.
L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de cassation, dans une décision du 27 avril 2017, au visa de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Les juges du fond, qui ont constaté l'existence, dans l'acte de vente, d'une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitime pour laquelle les parties étaient convenues de s'en rapporter au certificat établi par l'architecte, n’ont pas recherché si les procédures collectives des entreprises, mentionnées dans le certificat établi par le maître d'oeuvre, ne constituaient pas, au sens de cette clause, une cause légitime de retard de nature à faire naître une contestation sérieuse d el'obligation du vendeur et à faire obstacle à la délivrance d'une provision par le juge des référés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 avril 2017 (pourvoi n° 16-16.829 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300491), société Compagnie alpine de promotion développement c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Chambéry, 16 décembre 2014 (renvoi devant cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 809 - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 11, 16 juin, § 175, p. 7, (...)
