UE : consolidation des annexes I à IV du règlement n° 44/2001

Un règlement du 22 février 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2012, consolide les annexes I à IV du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, notamment en supprimant les mentions relatives à l’Islande et en incluant le Danemark comme Etat soumis aux obligations de ce texte.

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