Un règlement du 22 février 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2012, consolide les annexes I à IV du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, notamment en supprimant les mentions relatives à l’Islande et en incluant le Danemark comme Etat soumis aux obligations de ce texte.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable (...)