A la suite de la mise en redressement judiciaire de trois sociétés, un plan de cession a été adopté le 8 août 2002.
Le commissaire à l'exécution du plan, a, le 30 juillet 2005, assigné notamment M. X., en sa qualité de dirigeant, en paiement de l'insuffisance d'actif. Ce dernier a soulevé l'irrecevabilité de la demande faute d'avoir été convoqué régulièrement à sa véritable adresse pour être personnellement entendu par le tribunal.
La cour d'appel de Versailles a rejeté cette fin de non-recevoir et a condamné M. X. à supporter l'insuffisance d'actif des sociétés débitrices à concurrence de 180.000 €.
Les juges du fond ont d'abord constaté que M. X. avait été cité pour être entendu personnellement par le tribunal par acte d'huissier délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et qu'il avait été convoqué par le greffe à la suite du renvoi de l'affaire pour être entendu personnellement, puis que M. X. avait comparu à l'audience à laquelle l'affaire avait été retenue et avait pu s'expliquer et faire valoir ses observations.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 19 juin 2012, considérant que la cour d'appel en a exactement retenu que l'irrégularité invoquée ne constituait qu'un vice de forme et déduit, dès lors qu'il n'était pas démontré que cette irrégularité ait causé un grief, qu'aucune nullité n'était encourue.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
