Résolution amiable des différends et aide juridictionnelle : circulaire

Présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 relatif à la résolution amiable des différends, n° 2012-349 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et n° 2012-350 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.

Une circulaire du 25 juin 2012, publiée au Journal officiel du 5 juillet 2012, a pour objet en premier lieu d’expliciter la rétribution des missions d’aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.
Il s’agit des missions accomplies par les avocats dans le cadre de la convention de procédure participative, de celles accomplies pour les hospitalisations sous contrainte ainsi que la rétribution des missions accomplies par les anciens avoués et par les avocats dans le cadre des procédures d’appel avec représentation obligatoire.

Elle présente en second lieu les nouveaux circuits d’information et les incidences pratiques liées à ces dernières réformes : modification de la table des natures d’affaires pour le logiciel AJWIN, création de nouvelles trames de décision pour les bureaux d’aide juridictionnelle et de nouveaux formulaires d’attestation de mission.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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