M. X., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société O., a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers et de se conformer à diverses clauses du bail puis l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause et a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 24 janvier 2011, a jugé qu'en réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation des lieux depuis la résiliation du bail, la société O. doit lui verser une indemnité égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 23 mai 2012, elle retient qu'en statuant ainsi sur une demande d'indemnité et non de provision, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre (...)
