Nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris

Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.

Ce protocole définie les règles de bonnes pratiques et vise à développer la communication électronique afin d’assurer le bon déroulement de la procédure devant le tribunal vient d’être signé par le barreau de Paris et le tribunal de grande instance de Paris.

Faisant suite au protocole sur la procédure civile devant les tribunaux d’instance de Paris signé en septembre 2011, ce protocole actualise le Vademecum signé en 2008 en introduisant les évolutions des textes et de la technologie.

Par ailleurs, il répond aussi à l’obligation introduite par l’arrêté du 30 mars 2011 qui généralise la communication par voie électronique en matière de procédure civile dans les échanges avec le TGI de Paris. En l’occurrence, cet arrêté impose de transmettre par la voie électronique les déclarations d’appel et les constitutions de la cour d’appel. 

Aussi devenait-il impérieux de résumer dans un document unique, des modalités des échanges entre le tribunal et les avocats.

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