Un jugement du 20 octobre 2010 d'un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession d'une société précédemment placée en liquidation judiciaire, ordonné la poursuite de quarante contrats de travail et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour les contrats non transférés.
Après avoir notifié ces licenciements, l'administrateur judiciaire a saisi le tribunal de commerce d'une requête tendant à la rectification d'une omission matérielle affectant le dit jugement quant au nombre des licenciements autorisés.
Un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 30 mars 2011 a accueilli la requête et rectifié le jugement du 20 octobre 2010 en substituant dans le dispositif les termes "autorise l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements de 48 salariés conformément à la liste jointe en annexe" à ceux de "autorise l'administrateur provisoire à procéder aux licenciements pour les contrats non transférés".
Par un arrêt rendu le 28 juin 2012, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 462 du code de procédure civile.
Elle précise en effet que "si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision".
Or, en l'espèce, la rectification sollicitée ne portait pas sur une erreur ou omission matérielle.
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