En Nouvelle Calédonie, dans le cadre d'une contestation de décisions votées en assemblée générale par un groupement de droit particulier local (GDPL), structure tribale qui fédère plusieurs clans kanaks, des demandeurs avaient assigné le groupement en référé d'heure à heure, demandant la suspension des effets de l'assemblée générale jusqu'à ce que le juge du fond tranche le litige. Le juge des référés s'est déclaré compétent et a fait droit à cette demande en l'absence des assesseurs coutumiers. La cour d'appel est saisie, les appelants sollicitant notamment la présence d'assesseurs coutumiers.
Dans un arrêt du 13 août 2012, la cour d'appel de Nouméa infirme l'ordonnance du juge des référés. Elle retient que les règles relatives à la présence d'assesseurs coutumiers au sein de la juridiction de droit commun sont applicables car bien que l'une des parties soit une personne morale, elle se rattache au monde de la coutume. Le litige soumis à la juridiction est donc de nature civile, imposant la présence d'assesseurs coutumiers.
Au surplus, le caractère urgent du litige ne saurait faire présumer de la carence des assesseurs concernés, et ne saurait justifier leur absence.
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