La société E. ayant été mise en liquidation judiciaire après avoir fait appel du jugement qui avait rejeté sa demande en paiement de diverses sommes formée contre la société N., M. X., agissant en qualité de liquidateur de la société E., a demandé la condamnation au paiement de ces sommes de la société S. France, laquelle, actionnaire de la société N., avait, lors de l'assemblée ayant constaté la clôture de la liquidation de cette dernière déclaré accepter de reprendre l'intégralité du passif qui pourrait résulter du litige opposant la société dissoute à la société E. M. X. a, en outre, appelé en intervention forcée devant la cour d'appel M. G. liquidateur amiable de la société N.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 mai 2010, a jugé abusive l'intervention forcée de M. G. et a condamné M. X. à lui payer des dommages-intérêts.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 12 juin 2012, elle retient que M. X. a agi contre M. G. alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions de liquidateur amiable, en sachant que son action était prescrite, et en demandant des dommages et intérêts sans caractériser le préjudice.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
