Le droit fixe de procédure est-il un frais de justice ?

Seuls les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 27 octobre 2011, a condamné M. X. à une amende et au remboursement des frais de procédure pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules.
Arguant de la violation par la cour d'appel des articles 800-1 et 707-2 du code de procédure pénale et de l'article 1018 A du code général des impôts, M. X. se pourvoit en cassation.

Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale, qui, seuls, sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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