La CEDH rappelle ses nouvelles conditions de saisine applicables à partir du 1er janvier 2014.
Suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du nouvel article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'introduction d'une requête devant la CEDH sera soumise à des conditions de forme plus strictes dès cette date.
Cette modification du règlement, ayant pour objectif d’accroitre l’efficacité de la Cour et d’accélérer l’examen des requêtes, apporte deux changements essentiels qui détermineront si une requête est attribuée à une formation judiciaire ou si elle est rejetée sans être examinée par la Cour.
Le premier changement concerne les informations et documents fournis à la Cour pour examen des requêtes. A l’avenir, tout formulaire envoyé à la Cour devra être intégralement rempli et accompagné de copies des documents pertinents. Toute requête incomplète sera rejetée par la Cour.
Le second changement à respecter concerne l’interruption du délai dans lequel la Cour doit être saisie, à savoir, dans les 6 mois suivant la décision définitive rendue par la plus haute juridiction interne compétente. Afin que ce délai soit interrompu, il faut dorénavant que la requête remplisse toutes les conditions énumérées à l’article 47 du règlement.
Le formulaire doit être envoyé dument complété et accompagné des documents pertinents à la Cour dans le délai prévu par la Convention.
Afin d’aider les requérants à respecter ces nouvelles règles, la Cour développera son matériel
d’information, écrit comme multimédia, dans les langues officielles du Conseil de l’Europe (à savoir le français et l’anglais), mais également dans les langues officielles des Etats parties à la Convention.
Un nouveau formulaire de requête, simplifié, sera disponible sur le site internet de la Cour dès le 1er janvier 2014, ainsi que des documents d’information visant à assister les requérants pour remplir le formulaire de requête et respecter les nouvelles règles.
