La date mentionnée dans l'assignation en report peut être modifiée par l'auteur de la saisine, par voie de demande additionnelle, jusqu'à ce que la juridiction saisie se prononce, l'effet interruptif du délai pour agir attaché à l'assignation s'étendant à la demande additionnelle en modification de la date qui tend aux mêmes fins.
Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 février et 9 mars 2010, le liquidateur, par assignation remise au greffe le 3 février 2011, a demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er septembre 2009.
Le 28 octobre 2011, au cours de la même instance, il a conclu à la fixation de cette date au 9 août 2008.
Après avoir déclaré cette demande recevable par un premier jugement, le tribunal l'a accueillie par un second.
Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la cour d'appel de Colmar a confirmé la recevabilité de la demande de report au 9 août 2008.
La société soutenait que la demande présentée le 28 octobre 2011, tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la société au 9 août 2008 était irrecevable, comme ayant été présentée après le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 28 janvier 2014.
Elle considère qu'il résulte des dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Elle rappelle que "la date mentionnée dans l'assignation en report peut être modifiée par l'auteur de la saisine, par voie de demande additionnelle, jusqu'à ce que la juridiction saisie se prononce, l'effet interruptif du délai pour agir attaché à l'assignation s'étendant à la demande additionnelle en modification de la date qui tend aux mêmes fins".
La Haute juridiction judiciaire constate que la cour d'appel a relevé que le tribunal avait été saisi le 3 (...)
