Le pourvoi, dirigé contre le curateur qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable.
Mme X. était liée par un contrat de travail avec Mme Z.
Mme X. s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononcé le 1er juin 2011 par une cour d'appel l'ayant déboutée d'une partie de ses demandes formées contre Mme Y., curatrice de Mme Z.
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation déclare irrecevable ce pourvoi, au visa de l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice.
Or, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Elle en déduit que le pourvoi, dirigé contre la curatrice qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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