La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel.
Dans un litige opposant une société civile immobilière (SCI) à un couple, celle-ci fut assignée devant un tribunal de grande instance.
La SCI ayant fait l’objet d’une procédure de dissolution anticipée, le président du TGI a désigné un mandataire ad hoc qui a interjeté appel, pour le compte de la SCI, du jugement rendu.
Une ordonnance d’un conseiller de la mise en état a constaté la nullité pour irrégularité de fond de la déclaration d’appel formalisée par le mandataire.
La cour d’appel de Lyon a confirmé l’ordonnance, retenant que la déclaration d’appel formée par la société mandataire est entachée d’une nullité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile dés lors que cette dernière n’avait pas le pouvoir de représenter la SCI pour faire appel en son nom.
Selon les juges du fond, l’article 121 du code de procédure civile ne peut trouver à s’appliquer qu’à la condition que la nullité soit encore susceptible d’être couverte avant l’expiration du délai d’appel, or la régularisation est intervenue postérieurement à la date à laquelle expirait ledit délai.
La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 précité, le premier énonçant que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.
Elle censure ainsi la cour d’appel, énonçant que demeurait possible la régularisation de la déclaration d’appel qui, même entachée d’un vice de procédure, avait interrompu le délai d’appel.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er juin 2017 (pourvoi n° 16-14.300 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200781), SAS Rainans investissement c/ M. X. et a. - cassation sans renvoi de cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, articles 117 et 121 - Cliquer ici
- Code civil, article 2241 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 6 juin 2017, "Appel par (...)
