Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.
Une requérante se pourvoit en cassation contre un arrêt qui a statué sur l'appel d'une décision qui se borne à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l'instance.
La Cour de cassation, dans une décision du 4 mai 2017, juge irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel indépendamment de la décision au visa des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et 606 et 608 du code de procédure civile.
Elle rappelle que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
La Cour de cassation précise que cette règle, appliquée aux mesures provisoires prises au cours d'une procédure de divorce et qui ne restreint que temporairement l'accès au juge de cassation, ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2017 (pourvoi n° 16-15.322 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100529) - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 9 février 2016 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, articles 606 et 608 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l'Homme - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 29 mai 2017, note de Mehdi Kebir, "Divorce : irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires" - Cliquer ici
