L'accusé réception signé par l'épouse du destinataire à la place de ce dernier demeure valable du fait de la croyance légitime que le signataire avait reçu pouvoir du destinataire.
Une société propriétaire d'un immeuble a demandé à une autre société de procéder à sa vente. Cette dernière a notifié successivement aux locataires d'un appartement et de divers locaux dans cet immeuble une offre qu'ils ont refusée.
Les locataires ont assigné les sociétés en nullité des offres de vente qui leur ont été adressées ainsi que la vente consentie ultérieurement.
La cour d'appel de Paris a relevé que l'épouse ayant signé l'accusé réception d'une lettre recommandée à destination de son mari n'empêche pas que le recommandé reçoive sa pleine et entière efficacité.
Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation a confirmé que les circonstances de la remise de cette lettre et la règle selon laquelle la poste est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir avaient donné au bailleur la croyance légitime que le signataire de l'avis de réception avait reçu le pouvoir de son époux de se faire délivrer la lettre en son nom.
La Haute juridiction judiciaire a ainsi estimé qu'en raison de cette apparence de mandat, la notification de l'offre devait recevoir sa pleine et entière efficacité.
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