Le risque de modification ou de disparition des éléments recherchés constitue un motif impropre à justifier l'existence dans la requête de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.
Le juge des requêtes d'un tribunal de grande instance a par ordonnance, sur requête de deux cliniques, ordonné une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Sur recours d'un centre médico-chirurgical et de trois médecins supportant l'exécution de la mesure, le juge des référés a, par ordonnance, refusé de rétracter la requête.
La cour d'appel de Limoges a confirmé cette ordonnance. Elle retient que les éléments présentés dans la requête et les pièces jointes permettaient raisonnablement de considérer justifiée la recherche de preuve litigieuse et que cette nature de la motivation de la requête fondait légalement le caractère non contradictoire de la procédure suivie, dès lors qu'il pouvait exister un risque de modification ou de disparition des éléments recherchés.
Saisie, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2014, censure au visa des article 145, 493 et 494 du code de procédure civile l'arrêt des juges du fond, qui, en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier l'existence dans la requête ou dans l'ordonnance de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, ont privé leur décision de base légale.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
