Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire est la date du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation du débiteur, y compris en cas de désignation de l'administrateur en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Une société a vendu à un entrepreneur individuel un matériel avec réserve de propriété. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 1995. L'administrateur judiciaire a négocié le rééchelonnement de la dette de règlement du prix de vente auprès de la société, sous réserve de la restitution du matériel en cas de non règlement d'une seule échéance, modalité autorisée par une ordonnance du juge-commissaire du 29 novembre 1995. Les échéances convenues n'ayant pas été respectées, le matériel n'a pas été restitué au vendeur. Le 4 février 2009, la débitrice, après résolution du plan arrêté le 24 mai 1996, a assigné l'administrateur en responsabilité civile pour ne pas avoir restitué le bien, entraînant une majoration du passif de sa liquidation judiciaire. En cause d'appel, le liquidateur judiciaire de la débitrice est intervenu, faisant siens ses moyens et prétentions.
La cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité exercée contre l'administrateur judiciaire.
Les juges ont relevé que la mission de l'administrateur a pris fin le 24 mai 1996, date du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation du débiteur. Ils ont fixé le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à cette date.
Le débiteur et le liquidateur se sont pourvus en cassation.
Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2014, la Cour de cassation rejette leur pourvoi.
Elle considère que la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la désignation de l'administrateur en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ni à répondre aux conclusions inopérantes sur l'existence d'un mandat conventionnel, exclu par la nature judiciaire du mandat de l'administrateur, a légalement justifié sa décision.
