La cour d'appel doit vérifier, puis constater, que les réquisitions ont été notifiées et en tout cas communiquées à l'avocat du liquidateur.
Un jugement ayant condamné M. X., liquidateur judiciaire de la société V., à payer à la SCI M. une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire lesquels, après autorisation, ont été vendus par le liquidateur à la société I. Un juge de l'exécution ayant déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente, le bailleur a interjeté appel de la décision et saisi la cour d'appel d'une demande de sursis à son exécution.
La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 12 juillet 2013, a retenu que le ministère public avait pris des réquisitions le 6 juin 2013 visant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.
Soutenant que la cour d'appel devait vérifier, puis constater, que ces réquisitions avaient été notifiées et en tout cas communiquées à l'avocat du liquidateur, le bailleur a saisi la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 25 septembre 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond.
Elle retient que la cour d'appel devait constater que l'avis avait été communiqué aux parties.
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