L'avocat, membre d'un syndicat professionnel, est recevable à agir contre une décision du Conseil de l'ordre de refus d'une subvention dans la mesure où ce recours s'inscrit dans la défense des intérêts moraux et économiques de la profession.
Le Conseil de l'ordre des avocats a refusé à un syndicat représentant la profession le bénéfice d'une subvention.
Le syndicat a alors formé un recours contre cette décision, avec deux de ses membres ayant la qualité d'avocat.
La cour d'appel de Paris a jugé leur demande irrecevable en l'absence de qualité à agir présentée par le syndicat et ses membres.
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 15 mai 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le syndicat ne pouvait former un recours contre la décision litigieuse dans la mesure où cette action était réservée aux seuls avocats en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971.
Elle a, à l'inverse, jugé que le membre du syndicat était recevable à agir, en sa qualité d'avocat, pour défendre les intérêts moraux et économiques de la profession.
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