Communication obligatoire de l’avis du ministère public sur une conversion en liquidation judiciaire

L’avis du ministère public concluant à la confirmation du jugement prononçant la liquidation judiciaire doit être communiqué aux parties.

Une société a été mise en redressement judiciaire. A l'issue d'une période d'observation d'une durée de dix-huit mois, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Le 6 décembre 2012, la cour d’appel de Rouen a confirmé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le 22 septembre 2015, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile.
La Cour de cassation relève que "l’arrêt se réfère, dans ses visas, à l'avis du ministère public du 10 septembre 2012 concluant à la confirmation du jugement". 
En conséquence, elle considère "qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de ce visa, ni du dossier de procédure que l'avis du ministère public ait été communiqué aux parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

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