Publication au JOUE d'un règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015, relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 24 décembre 2015.
Il s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5.000 € au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.
Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives ni la responsabilité de l'Etat pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (“acta jure imperii”).
Il abord les thèmes suivants :
- les audiences ;
- les obtention des preuves ;
- l'assistance des parties ;
- la signification ou notification des actes et autres communications écrites ;
- les frais de justice et modes de paiement ;
- le réexamen de la décision dans des cas exceptionnels.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 juillet 2017 à l'exception de l'article 1er, point 16), qui est applicable à partir du 14 janvier 2017.
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