Publication au JORF du décret d'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016, publié au Journal officiel du 25 février 2016, prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux.
Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.
Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 février 2016.
Il s'applique aux requêtes en divorce n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance ainsi qu'aux administrations légales en cours.
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