UE : signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

La Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (conclue le 15 novembre 1965) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 22 mars 2016. Elle est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l'étranger pour y être signifié ou notifié.

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