L’opposition du ministère public à une demande de rectification de l'acte de naissance confère à cette procédure un caractère contentieux.
Un enfant a été reconnu par sa mère puis, devant notaire, par un homme, légitimé par le mariage de ce dernier avec sa mère.
Invoquant des erreurs relatives à son nom, commises lors de l'apposition des mentions de reconnaissance paternelle puis de légitimation en marge de son acte de naissance, l’enfant a sollicité la rectification judiciaire de son patronyme.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt du 5 mars 2009 ayant rejeté sa requête. L'enfant a réitéré sa demande.
Le 9 septembre 2014, la cour d’appel de Paris a déclaré sa requête irrecevable.
L’arrêt affirme que la requête se heurtait à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 5 mars 2009, dont elle a estimé qu'il avait été rendu dans le cadre d'une procédure contentieuse dès lors que le ministère public s'était, à l'époque, prétendument "opposé" à la demande du requérant.
Le 16 décembre 2015, la Cour de cassation a validé l’arrêt d’appel au motif "qu'ayant constaté l'opposition du ministère public à la rectification de l'acte de naissance, sollicitée par l'intéressé", la cour d'appel en a justement déduit que "cette contestation avait conféré un caractère contentieux à la procédure, et que la décision irrévocable du 5 mars 2009, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, faisait obstacle à la recevabilité d'une nouvelle requête qui tendait aux mêmes fins".
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