La Cour de cassation admet l’envoi d’une déclaration d’appel au greffe de la chambre de l’expropriation par le biais du réseau privé virtuel avocat.
Une société d’économie mixte d’aménagement interjette appel du jugement d'une juridiction de l'expropriation qui a fixé le montant des indemnités revenant aux expropriés, les consorts X., à son profit, d'un bien immobilier leur appartenant.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 10 juin 2014, déboute la société requérante, relevant le non-respect de la procédure particulière d'appel en matière d'expropriation, mise en place par l'article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En effet, la déclaration d'appel de la société d’économie mixte a été reçue par le réseau privé virtuel d’avocat (RPVA), alors que selon la procédure visée, la chambre de l'expropriation ne traite pas les messages reçus par la voie du RPVA mais les courriers déposés au greffe.
La Cour de cassation, dans sa décision du 10 novembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l'article R. 13-47 du code de l’expropriation et des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile.
En effet, il résulte de ces textes qu’en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la chambre de l'expropriation par la voie électronique par le biais du "réseau privé virtuel avocat".
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 novembre 2016 (pourvoi n° 14-25.631 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201618), Société d'économie mixte d'aménagement de Genevilliers c/ MM. Gilbert et Jean-Baptiste X., Mme Morgane X. et Mme Elise Z. - cassation de cour d'appel de Versailles, 10 juin 2014 (renvoi devant cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R. 13-47 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, articles 748-1, 748-3 et 748-6 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 16 novembre 2016, "Déclaration d’appel via le réseau virtuel d’avocat dans une procédure (...)
