Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.
M. X. a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 30 juin 1999 de Mme X.
Par acte du 16 mars 2009, cette dernière a assigné M. Y. en recherche de paternité.
Sur la base d’une expertise biologique, le tribunal a déclaré M. Y., père de l'enfant et mis à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 800 € par mois, depuis sa naissance.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 18 septembre 2014, condamne M. Y. à payer à Mme X. une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance, retenant que la prescription quinquennale qu'il soulève n'est pas applicable, s'agissant d'une action relative à la filiation.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 2016, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 2224 et 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
La Haute juridiction judiciaire précise que si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.
En l’espèce, Mme X. ne pouvait réclamer les arrérages de pension pour la période antérieure au 16 mars 2004.
Références
- Cour de cassation, 1er chambre civile, 8 juin 2016 (pourvoi n° 14-26.273 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100657) - cassation partielle de cour d'appel de Caen, 18 septembre 2014 (renvoi devant cour d'appel de Rouen) - Cliquer ici
- Code civil, article 2277 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 2224 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2016, n° 9, septembre, § RJPF2016-9/32, note de Isabelle Corpart, "Prescription quinquennale de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants" - www.wk-rh.fr
